Êtes-vous prêts pour la Loi 25?

• Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l’entreprise et afficher son titre et ses coordonnées sur le site Internet de l’organisation.
• Le cas échéant, informer les personnes concernées en cas d’incident de confidentialité pouvant causer préjudice.
• Évaluer les méthodes de récolte, d’utilisation et d’entreposage des renseignements personnels dont l’entreprise pourrait prendre connaissance ou utiliser dans le cadre de ses opérations. Identifier les risques reliés.
• Rédiger une politique de confidentialité et la rendre visible sur le site Internet de l’entreprise afin de renseigner toute personne souhaitant connaître le positionnement de l’entreprise sur les renseignements personnels collectés par l’organisation.
• Obtenir préalablement le consentement de la personne pour utiliser ses renseignements personnels à des fins de prospection commerciale.

• S’assurer que le public soit au fait et consentant concernant l’utilisation de données ou renseignements personnels récoltés par l’entreprise, que ce soit via le site Internet de l’organisation ou dans le cadre de ses fonctions (cookies, CRM, vente, etc.)
• Détruire ou rendre anonyme les renseignements personnels dans certaines circonstances.

Pour plus d'information sur la Loi 25 :
Modernisation de la protection des renseignements personnels

Pour plus de détails sur les sanctions passibles :
Sanctions administratives pécuniaires